C-26, r. 8.1 - Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
chapitre C-26, r. 8.1
Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
ORDRE PROFESSIONNEL — RÈGLES DE PREUVE ET PRATIQUE — CONDUITE DES PLAINTES
Code des professions
(chapitre C-26, a. 184.3).
C-26
6 août 2015
On retrouve maintenant ces règles sous le chapitre C-26, r. 1.2.