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Décisions des tribunaux
C-26, r. 300
- Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Code des professions
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-26, r. 300
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec
URBANISTES — AUTHORISATIONS LÉGALES
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par.
q
)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Donnent ouverture au permis d’urbaniste délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste délivrées par les organismes suivants:
1
°
Alberta Professional Planners Institute;
2
°
Association of Professional Community Planners of Saskatchewan;
3
°
Association des urbanistes du Nouveau-Brunswick;
4
°
Licensed Professional Planners Association of Nova Scotia;
5
°
Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario.
Décision 2010-09-15, a. 1
.
2
.
Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-09-15, a. 2
.
3
.
(Omis).
Décision 2010-09-15, a. 3
.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4031
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