Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Accueil FAQ Nous joindre

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Français

Table des matières

Alphanumérique	Titre
C-26	Professional Code

Texte complet

À jour au 24 octobre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapter C-26, r. 268

Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

011er 09septembre 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 268

CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

011er 09septembre 2012

See French Edition

1. Donnent ouverture aux permis délivrés par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur agréé, de terminologue agréé ou d’interprète agréé délivrées par les organismes suivants:

1° L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario;

2° La Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick;

3° Society of Translators and Interpreters of British Columbia.

Décision 2010-10-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le titulaire de l’une des autorisations légales visées à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale, ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus suivre et réussir le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle d’une durée maximale de 12 heures offert par l’Ordre.

Décision 2010-10-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-10-15, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-10-15, 2010 G.O. 2, 4237

C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Copier vers le presse-papier