C-26, r. 257 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec

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À jour au 1er juin 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-26, r. 257
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de technologue professionnel délivrée en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Décision 2010-07-16, a. 1.
2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-07-16, a. 2.
3. (Omis)
Décision 2010-07-16, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3368