C-26, r. 162.01 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

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À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-26, r. 162.01
Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, 1er al., par. j).
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 4 ans.
Décision OPQ 2021-565, a. 1.
2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26) les cas suivants:
1°  le membre qui, bien qu’inscrit au tableau de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, a exercé sa profession pendant moins de 400 heures au cours d’une période de 4 ans;
2°  le membre qui a repris son droit d’exercer 2 ans ou plus après que ce droit a été limité ou suspendu;
3°  le membre qui a fait un stage ou suivi un cours de perfectionnement jugé non conforme aux objectifs, aux conditions et aux modalités fixés par le Conseil d’administration;
4°  le membre qui s’est engagé volontairement à suivre un stage ou un cours visant à perfectionner son exercice professionnel ou à mettre à jour ses connaissances et ses compétences, mais qui a échoué ou n’a pas suivi ce stage ou ce cours.
Décision OPQ 2021-565, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires (chapitre C-26, r. 162).
Décision OPQ 2021-565, a. 3.
4. (Omis).
Décision OPQ 2021-565, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision OPQ 2021-565, 2021 G.O. 2, 7298