Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 12 - Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Table des matières
À jour au 1er janvier 2022
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — TABLE DE FIXATION — CONTRIBUTION ALIMENTAIRE DE BASE
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.).
C-25.01
1er janvier 2016
1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.
Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.
A.M. 3704, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 3704, a. 2.
ANNEXE 1
(a. 1)
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022)
  
A.M. 3704, Ann. I; 3784A.M. 3784, a. 1; 4015A.M. 4015, a. 1; 4180A.M. 4180, a. 1; 4370A.M. 4370, a. 1; 2021-4621A.M. 2021-4621, a. 1.
RÉFÉRENCES
A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837
A.M. 3784, 2016 G.O. 2, 6283
A.M. 3874, 2017 G.O. 2, 5552
A.M. 4015, 2018 G.O. 2, 7550
4180, 2019 G.O. 2, 4920A.M. 4180, 2019 G.O. 2, 4920
4370, 2020 G.O. 2, 5049A.M. 4370, 2020 G.O. 2, 5049
2021-4621, 2021 G.O. 2, 7138A.M. 2021-4621, 2021 G.O. 2, 7138
© Gouvernement du Québec