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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 12
- Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-25.01
Code de procédure civile
Occurrences
0
À jour au 1
er
janvier 2022
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre
C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — TABLE DE FIXATION — CONTRIBUTION ALIMENTAIRE DE BASE
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2
e
al.)
.
C-25.01
01
1
er
01
janvier
2016
1
.
La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.
Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.
A.M. 3704, a. 1
.
2
.
(Omis).
A.M. 3704, a. 2
.
ANNEXE 1
(
a. 1
)
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE (APPLICABLE À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2022)
A.M. 3704, Ann. I
;
3784
A.M. 3784
,
a.
1
1
;
4015
A.M. 4015
,
a.
1
1
;
4180
A.M. 4180
,
a.
1
1
;
4370
A.M. 4370
,
a.
1
1
;
2021-4621
A.M. 2021-4621
,
a.
1
1
.
RÉFÉRENCES
A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837
A.M. 3784, 2016 G.O. 2, 6283
A.M. 3874, 2017 G.O. 2, 5552
A.M. 4015, 2018 G.O. 2, 7550
4180, 2019 G.O. 2, 4920
A.M. 4180, 2019 G.O. 2, 4920
4370, 2020 G.O. 2, 5049
A.M. 4370, 2020 G.O. 2, 5049
2021-4621, 2021 G.O. 2, 7138
A.M. 2021-4621, 2021 G.O. 2, 7138
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