Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 53
- Regulation defining what constitutes a school zone for the purpose of using a photo radar device or a red light camera system
Français
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 25 juillet 2022
Ce document a valeur officielle.
chapter
C-24.2, r. 53
Regulation defining what constitutes a school zone for the purpose of using a photo radar device or a red light camera system
HIGHWAY SAFETY CODE — PHOTO RADAR — SCHOOL ZONE
Highway Safety Code
(chapter C-24.2, s. 634.3, 2nd par., subpar. 1)
.
C-24.2
27
12
décembre
2012
Revoked, S.Q. 2022, c. 13, s. 103; eff. 2022-07-25.
1
.
For the purposes of subparagraph 1 of the second paragraph of section 634.3 of the Highway Safety Code (chapter C-24.2), “school zone” means any part of a public highway that runs along the limits of the land of an elementary or secondary educational institution and any intersection contiguous to that land.
M.O. 2012-09, s. 1
.
2
.
(Omitted).
M.O. 2012-09, s. 2
.
REFERENCES
M.O. 2012-09, 2012 G.O. 2, 3459
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.8.0