C-19, r. 2.2 - Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

À jour au 24 octobre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-19, r. 2.2

Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-19, a. 573.3.1.1, 1er al., par. 1° et 2e al.).

Code municipal du Québec

(chapitre C-27.1, a. 938.1.1, 1er al., par. 1° et 2e al.).

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

(chapitre C-37.01, a. 113.1, 1er al., par. 1° et 2e al.).

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

(chapitre C-37.02, a. 106.1, 1er al., par. 1° et 2e al.).

Loi sur les sociétés de transport en commun

(chapitre S-30.01, a. 103.1, 1er al., par. 1° et 2e al.).

1. Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par:

«accord intergouvernemental» un accord de libéralisation des marchés publics applicable aux contrats des organismes municipaux;

«établissement» un lieu où une entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales d’ouverture de ses bureaux.

D. 214-2025, a. 1.

2. Le présent règlement s’applique aux contrats d’approvisionnement suivants:

1°  de matériel et logiciels informatiques;

2°  de fournitures et équipements médicaux;

3°  de produits pharmaceutiques;

4°  d’instruments scientifiques.

D. 214-2025, a. 2.

3. Une demande de soumissions publique faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du paragraphe 1 de l’article 935 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), des premiers alinéas des articles 106 et 108 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), des premiers alinéas des articles 99 et 101 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou des premiers alinéas des articles 93 et 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) à l’égard d’un contrat visé à l’article 2 doit imposer une pénalité sous la forme d’une majoration de 10 à 25% du prix soumis par une entreprise ayant un établissement aux États-Unis d’Amérique, mais n’en ayant pas au Québec ni dans un autre territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, et ce, aux seules fins de la détermination de l’adjudicataire du contrat.

D. 214-2025, a. 3.

4. Le pourcentage de majoration déterminé en vertu de l’article 3 doit être prévu dans les documents de demande de soumissions.

D. 214-2025, a. 4.

5. Une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite en vertu de l’article 573.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de l’article 936 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de l’article 107 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de l’article 100 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou de l’article 94 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) à l’égard d’un contrat visé à l’article 2 doit être faite exclusivement auprès d’entreprises ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable.

D. 214-2025, a. 5.

6. Un contrat visé à l’article 2 ne peut être attribué de gré à gré qu’à une entreprise ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, sauf autorisation préalable du conseil de l’organisme.

D. 214-2025, a. 6.

7. Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à une demande de soumissions publique qui a fait l’objet d’une publication dans le système électronique d’appel d’offres avant le 6 mars 2025.

D. 214-2025, a. 7.

8. Les articles 1 à 7 cessent d’avoir effet le 5 mars 2026.

D. 214-2025, a. 8.

9. (Omis).

D. 214-2025, a. 9.

RÉFÉRENCES

D. 214-2025, 2025 G.O. 2, 1066A