Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Français
Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Remplacé le 3 avril 2012
Ce document a valeur officielle.
chapter A-6.01, r. 5
Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement
Public Administration Act
(chapter A-6.01, s. 74).
Replaced, C.T. 211304, 2012-04-03; eff. 2012-04-03, see c. A-6.01, r. 4.1.
© Gouvernement du Québec