A-4.1, r. 2 - Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-4.1, r. 2

Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

(chapitre A-4.1, a. 35).

SECTION I DEMANDE D’AUTORISATION

1. Une personne qui désire présenter une demande d’autorisation conformément à l’article 12 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) doit transmettre à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, pour examen, les documents suivants:

a)  le formulaire décrit à l’article 2 dûment complété ainsi que, le cas échéant, une copie de la promesse de vente signée;

b)  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, les numéros de lots visés par la demande, la superficie et les mesures des côtés de chacun des emplacements visés, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la loi à chacun des lots visés, la localisation des bâtiments érigés sur les lots visés et l’utilisation des lots contigus aux lots visés;

c)  un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances au montant fixé au Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1, r. 3);

d)  une déclaration assermentée mentionnant les motifs de l’acquisition de la terre agricole, son utilisation projetée et, s’il y a lieu, l’intention du requérant de s’établir au Québec. Le déclarant doit en outre attester par écrit que tous les renseignements contenus au formulaire décrit à l’article 2 sont exacts;

e)  le titre constitutif de la personne morale, le cas échéant.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 1; D. 1091-2014, a. 1.

SECTION II FORMULAIRE

2. Pour les fins de l’article 12 de la Loi, toute demande d’autorisation doit être faite sur un formulaire contenant les renseignements suivants:

a)  sur l’identité de la personne présentant une demande:

i.  dans le cas d’une personne physique: ses nom, prénom, citoyenneté, adresse domiciliaire, adresse courriel ou autre adresse technologique, emploi ou occupation et numéro de téléphone ainsi que le nombre de jours où elle a séjourné au Québec au cours des 48 mois précédant la date de la demande;

ii.  dans le cas d’une personne morale:

— le nom de celle-ci, le lieu où elle a été constituée en personne morale et la loi qui la régit;

— l’adresse de son siège et, s’il y a lieu, de son établissement d’entreprise au Québec et le numéro de téléphone ainsi que l’adresse courriel de ce siège et de cet établissement;

— s’il s’agit d’une compagnie à capital-actions, le pourcentage des actions de son capital-actions ayant plein droit de vote qui sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec; le nombre total de ses administrateurs ainsi que le nombre de ceux-ci qui ne résident pas au Québec; et

— s’il s’agit d’une compagnie sans capital-actions, le pourcentage de ses membres qui ne résident pas au Québec;

b)  sur la description de la terre agricole concernée:

i.  la description sommaire de la terre agricole visée par la demande, c’est-à-dire le numéro du lot, le rang, s’il y a lieu, la division cadastrale et la municipalité dans laquelle est située cette terre agricole ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;

ii.  la superficie en hectares de la terre agricole faisant l’objet de l’acquisition au sens de la Loi;

iii.  les usages actuel et projeté de la terre agricole et les superficies consacrées à ces usages;

iv.  la description de toutes les constructions et de tous les ouvrages permanents existant sur la terre agricole, notamment toute maison et tout bâtiment;

v.  les coûts de production et les cheptels;

vi.  le coût convenu d’acquisition en distinguant le prix du fonds de terre, des bâtiments et des équipements et des autres biens acquis; et

vii.  le cas échéant, l’avis du demandeur selon lequel la terre visée n’est propice ni à la culture du sol, ni à l’élevage des animaux en raison des conditions biophysiques du sol et du milieu;

c)  la liste des documents à joindre.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 2; D. 1091-2014, a. 2.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2

D. 1091-2014, 2014 G.O. 2, 4563