a-4.1, r. 2 - Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

À jour au 1^er décembre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-4.1, r. 2

Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

(chapitre A-4.1, a. 35).

SECTION I DEMANDE D’AUTORISATION

1. Une personne qui désire présenter une demande d’autorisation conformément à l’article 12 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) doit transmettre à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, pour examen, les documents suivants:

a)  le formulaire décrit à l’article 2 dûment complété ainsi que, le cas échéant, une copie de la promesse de vente signée;

b)  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, les numéros de lots visés par la demande, la superficie et les mesures des côtés de chacun des emplacements visés, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la loi à chacun des lots visés, la localisation des bâtiments érigés sur les lots visés et l’utilisation des lots contigus aux lots visés;

c)  lorsque le paiement n’est pas effectué en ligne, un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances au montant fixé au Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1, r. 3);

d)  une déclaration assermentée mentionnant les motifs de l’acquisition de la terre agricole, son utilisation projetée et, s’il y a lieu, l’intention du requérant de s’établir au Québec. Le déclarant doit en outre attester par écrit que tous les renseignements contenus au formulaire décrit à l’article 2 sont exacts;

e)  le titre constitutif de la personne morale, le cas échéant.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 1; D. 1091-2014, a. 1; D. 850-2025, a. 1.

SECTION II FORMULAIRE

2. Pour les fins de l’article 12 de la Loi, une demande d’autorisation doit être présentée en utilisant le formulaire de la commission et contenant les renseignements suivants:

a)  dans le cas où le demandeur est une personne physique:

i.  ses nom et prénom;

ii.  sa citoyenneté;

iii.  son adresse;

iv.  son adresse courriel;

v.  son emploi ou son occupation;

vi.  son numéro de téléphone;

vii.  le nombre de jours où il a séjourné au Québec au cours des 48 mois précédant la date de la demande;

b)  dans le cas où le demandeur est une personne morale:

i.  le nom de celle-ci, son secteur d’activité, le lieu où elle a été constituée en personne morale et la loi qui la régit;

ii.  l’adresse de son siège et, s’il y a lieu, de son établissement d’entreprise au Québec et le numéro de téléphone ainsi que l’adresse courriel de ce siège et de cet établissement;

iii.  les nom et prénom de la personne autorisée à présenter la demande;

iv.  s’il s’agit d’une personne morale avec capital-actions, le pourcentage des actions de son capital-actions ayant plein droit de vote qui sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec; le nombre total de ses administrateurs ainsi que le nombre de ceux-ci qui ne résident pas au Québec;

v.  s’il s’agit d’une personne morale sans capital-actions, le pourcentage de ses membres qui ne résident pas au Québec;

c)  les nom et prénom du propriétaire de la terre agricole faisant l’objet de la demande ainsi que son adresse;

d)  la description sommaire de la terre agricole faisant l’objet de la demande et des lots contigus ou réputés contigus appartenant au propriétaire, de même que la description sommaire de toute terre agricole appartenant au demandeur, c’est-à-dire le numéro du lot, le rang, s’il y a lieu, la division cadastrale et la municipalité dans laquelle sont situés ces lots;

e)  la superficie en hectares de la terre agricole faisant l’objet de la demande, la superficie des autres lots contigus ou réputés contigus appartenant au propriétaire, de même que la superficie en hectares de toute terre agricole appartenant au demandeur;

f)  les usages actuel et projeté de la terre agricole faisant l’objet de la demande et les superficies consacrées à ces usages;

g)  la description de toutes les constructions et de tous les ouvrages permanents existant sur la terre agricole faisant l’objet de la demande, notamment toute maison et tout bâtiment;

h)  la description des équipements agricoles et de la production agricole, les coûts de production, les cheptels, les quotas ainsi que le chiffre d’affaires de l’exploitation agricole, s’il y a lieu;

i)  l’année à laquelle le propriétaire a acquis la terre agricole faisant l’objet de la demande ainsi que le prix d’acquisition;

j)  le coût convenu d’acquisition en distinguant, le cas échéant, le prix du fonds de terre, des bâtiments et des équipements et des autres biens acquis;

k)  le cas échéant, l’avis du demandeur selon lequel la terre faisant l’objet de la demande n’est propice ni à la culture du sol, ni au pâturage des animaux, ni à l’acériculture en raison des conditions biophysiques du sol et du milieu.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 2; D. 1091-2014, a. 2; L.Q. 2025, c. 5, a. 97; D. 850-2025, a. 2.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2

D. 1091-2014, 2014 G.O. 2, 4563

L.Q. 2025, c. 5, a. 97

D. 850-2025, 2025 G.O. 2, 4370