a-33.2, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
Abrogé le 13 juillet 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-33.2, r. 2
Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers
Loi sur l’Autorité des marchés financiers
(chapitre A-33.2, a. 108).
D. 609-2004; L.Q. 2016, c. 7, a. 179
On retrouve maintenant ce Tarif sous le chapitre E-6.1, r. 2.