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A-29, r. 7 - Regulation respecting forms and statements of fees under the Health Insurance Act

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Abrogé le 28 juin 2018
Ce document a valeur officielle.
chapter A-29, r. 7
Regulation respecting forms and statements of fees under the Health Insurance Act
Health Insurance Act
(chapter A-29, s. 72).
This Agreement is now found under chapter A-29, r. 7.2.
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