A-25, r. 2.2 - Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-25, r. 2.2

Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile

Loi sur l’assurance automobile

(chapitre A-25, a. 40).

1. Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel une victime a droit jusqu’à son décès, à compter de la date de son 68e anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, à compter de la date qui suit de 4 ans celle de l’accident, est calculé selon la formule suivante:

40% × A × B/14 610.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente:

a)  si la victime est âgée de moins de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu calculé à la date de son 67e anniversaire de naissance avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55;

b)  si la victime est âgée de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu calculé à la date qui suit de 3 ans celle de l’accident avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55;

2°  la lettre B représente le nombre de jours, n’excédant pas 14 610, entre la date du 18e anniversaire de naissance de la victime et la veille de la date de son 65e anniversaire de naissance, pendant lesquels:

a)  la victime a reçu l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a toujours droit à la date de son 67e anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, celle à laquelle elle a toujours droit à la date qui suit de 3 ans celle de l’accident;

b)  le versement de l’indemnité de remplacement du revenu a été suspendu en application de l’article 83.29 de la Loi.

Toutefois, les jours pendant lesquels la victime a reçu une indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle n’avait pas droit ne doivent pas être considérés dans le nombre de jours que représente la lettre B.

L.Q. 2022, c. 13, a. 90.

2. Lorsqu’une victime visée à l’article 1 a droit à plus d’une indemnité de remplacement du revenu en raison d’accidents multiples, chacune des indemnités doit être calculée de façon distincte selon la formule prévue à cet article.

L.Q. 2022, c. 13, a. 90.

3. Lorsque le résultat d’un calcul prévu par le présent règlement est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, seules les 2 premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un chiffre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité.

L.Q. 2022, c. 13, a. 90.

RÉFÉRENCES

L.Q. 2022, c. 13, a. 90