A-14, r. 5.02 - Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes

À jour au 15 juillet 2021

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre A-14, r. 5.02

Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

(chapitre A-14, a. 83.21).

PARTIE I ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE BARREAU DU QUÉBEC CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES DES AVOCATS DANS LE CADRE DES SERVICES JURIDIQUES PRÉVUS AU PARAGRAPHE 1.1 DE L’ARTICLE 4.7 DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Décision 2021-07-15, ptie I.

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Décision 2021-07-15.

1. La présente entente établit le tarif des honoraires des avocats de la pratique privée à qui un mandat d’aide juridique est confié pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).

L’entente prévoit des honoraires forfaitaires pour l’ensemble des services juridiques rendus; aucuns autres honoraires, indemnités de déplacement ou autres déboursés ne sont admissibles.

L’entente prévoit également les règles concernant le règlement des différends.

Décision 2021-07-15, a. 1.

CHAPITRE I TARIF DES HONORAIRES

Décision 2021-07-15, c. I.

2. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’à l’obtention d’un jugement relatif à une entente entre les parties présentée dans une demande conjointe en révision de jugement, l’avocat a droit à des honoraires de 470 $.

Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent avant le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires de 117,50 $.

Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent après le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires de 235 $.

Décision 2021-07-15, a. 2.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 81.1 du Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4), lorsque plus d’un avocat ont rendu des services, chaque avocat a droit à la partie du forfait correspondant aux services qu’il a rendus jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 470 $ pouvant être versé à l’ensemble des avocats.

Décision 2021-07-15, a. 3.

CHAPITRE II PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Décision 2021-07-15, c. II.

4. La procédure de règlement des différends prévue à la partie III de l’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.1.1), s’applique avec les adaptations nécessaires.

Décision 2021-07-15, a. 4.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

Décision 2021-07-15, c. III.

5. La présente entente remplace l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.01), édictée le 12 septembre 2013.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux mandats confiés à compter de cette date.

Décision 2021-07-15, a. 5.

6. La présente entente prend fin le 30 septembre 2022. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.

Décision 2021-07-15, a. 6.

PARTIE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Décision 2021-07-15, ptie II.

Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

7. (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.1.1, a. 86).

Décision 2021-07-15, a. 7.

8. (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.1.1, a. 167.1).

Décision 2021-07-15, a. 8.

Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

9. (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.3, a. 80.1).

Décision 2021-07-15, a. 9.

PARTIE III DISPOSITION FINALE

Décision 2021-07-15, ptie III.

10. (Omis).

Décision 2021-07-15, a. 10.

RÉFÉRENCES

Décision 2021-07-15, 2021 G.O. 2, 4450