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Décisions des tribunaux
A-14, r. 3
- Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-14
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-14, r. 3
Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
AIDE JURIDIQUE — APPLICATION DU CHAPITRE III
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14, a. 83.17)
.
A-14
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les coûts d’un service juridique visé aux fins de l’article 83.16 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) comprennent:
a
)
les honoraires d’un avocat;
b
)
les honoraires de tout huissier ou tout sténographe qui exerce ses fonctions pour le compte de la personne à qui le service juridique a été rendu;
c
)
les honoraires et les frais de tout expert qui, avec l’autorisation préalable du directeur général, agit pour la personne à qui le service juridique a été rendu;
d
)
les autres débours.
D. 701-2010, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 701-2010, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 701-2010, 2010 G.O. 2, 3609A
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