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R-8.1 - Act respecting the Régie du logement

Français
Table des matières
Alphanumérique Titre
C-25, r. 4 Regulation of the Court of Québec
R-8.1, r. 0.1 Code de déontologie des conciliateurs de la Régie du logement
R-8.1, r. 1 Code of ethics of the Commissioners of the Régie du logement
R-8.1, r. 2 Regulation respecting the criteria for the fixing of rent
R-8.1, r. 3 Regulation respecting mandatory lease forms and the particulars of a notice to a new lessee
R-8.1, r. 4 Regulation respecting the procedure for the recruitment and selection of persons apt for appointment as commissioners to the Régie du logement and for the renewal of their term of office
R-8.1, r. 5 Rules of procedure of the Régie du logement
R-8.1, r. 5.1 Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement
R-8.1, r. 6 Tariff of costs exigible by the Régie du logement
Occurrences0
Texte complet
Abrogée le 31 août 2020
Ce document a valeur officielle.
chapter R-8.1
Act respecting the Régie du logement
RÉGIE DU LOGEMENT077 11novembre 1979077 11novembre 1979
The title of chapter R-8.1 has been changed to read: “Act respecting the Administrative Housing Tribunal”; this Act is now found under chapter T-15.01.
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