S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

À jour au 5 juin 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-16.001

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

CHAPITRE I CONSTITUTION ET ORGANISATION

1. Est constituée la «Société du parc industriel et portuaire de Bécancour».

1990, c. 42, a. 1.

2. La Société est une personne morale à fonds social.

1990, c. 42, a. 2; 1999, c. 40, a. 290; 2022, c. 19, a. 396.

3. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Bécancour, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

1990, c. 42, a. 3; 1996, c. 2, a. 922.

4. La Société est mandataire de l’État.

Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

1990, c. 42, a. 4; 1999, c. 40, a. 290.

4.1. Le fonds social autorisé de la Société est de 500 000 000 $. Il est divisé en 500 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $.

Seul le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Société.

2022, c. 19, a. 397.

4.2. Les actions émises par la Société sont attribuées au ministre des Finances et elles font partie du domaine de l’État.

2022, c. 19, a. 397.

4.3. Le ministre des Finances paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.

2022, c. 19, a. 397.

4.4. Les dividendes payables par la Société sont fixés par le gouvernement.

La Société transmet au ministre des Finances les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.

2022, c. 19, a. 397.

4.5. Les dispositions de la partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi s’appliquent à la Société, à l’exception des articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189.

Aucun règlement de la Société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.

2022, c. 19, a. 397.

5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le gouvernement, dont le président et le président-directeur général de la Société.

Le conseil comprend de plus deux observateurs désignés par le ministre, dont un après consultation de la Ville de Bécancour. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote.

1990, c. 42, a. 5; 2019, c. 29, a. 49; 2022, c. 19, a. 398; 2025, c. 2, a. 3.

6. Le président du conseil d’administration assume notamment les fonctions qui lui sont assignées par règlement de la Société.

1990, c. 42, a. 6; 2022, c. 19, a. 399.

7. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 7; 2022, c. 19, a. 400.

8. Toute vacance qui survient en cours de mandat est comblée selon le mode de nomination prévu à l’égard du membre à remplacer.

Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par règlement de régie interne de la Société, dans les cas et les circonstances qu’il indique.

1990, c. 42, a. 8; 2022, c. 19, a. 401.

9. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil ou le président-directeur général.

1990, c. 42, a. 9; 2025, c. 2, a. 4.

10. Une décision du conseil d’administration signée par tous les membres a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.

1990, c. 42, a. 10.

11. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein.

En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner une personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président-directeur général pour en exercer les fonctions.

1990, c. 42, a. 11; 2019, c. 29, a. 50; 2022, c. 19, a. 402.

12. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 12; 2022, c. 19, a. 403.

13. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 13; 2022, c. 19, a. 459; 2022, c. 19, a. 403.

14. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 14; 2022, c. 19, a. 403.

15. Les employés de la Société ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et celui de la Société.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

1990, c. 42, a. 15; 2025, c. 2, a. 5.

16. La Société peut, par règlement, établir un comité exécutif, en déterminer les fonctions, les pouvoirs et les règles de fonctionnement, et fixer la durée du mandat des membres de ce comité.

1990, c. 42, a. 16.

17. Les employés de la Société sont nommés de la manière prévue et selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

Le deuxième alinéa s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux filiales de la Société.

1990, c. 42, a. 17; 2000, c. 8, a. 207; 2019, c. 29, a. 51; 2025, c. 2, a. 6.

18. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.

1990, c. 42, a. 18; 2019, c. 29, a. 52.

19. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement de régie interne de la Société, sont authentiques. Il en est de même de toute copie de document de la Société ainsi certifiée.

1990, c. 42, a. 19.

20. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, par le président-directeur général ou par un employé de la Société, mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement de régie interne de la Société.

Ce règlement peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.

Sauf disposition contraire du règlement de régie interne, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.

Un règlement pris en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.

1990, c. 42, a. 20; 2025, c. 2, a. 7.

CHAPITRE II ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

21. La société a pour mission de favoriser le développement économique du Québec en développant et en exploitant, dans un objectif d’autofinancement, un parc industriel et portuaire dans les parties du territoire de la Ville de Bécancour décrites à l’annexe I. À ces fins, elle peut notamment:

1°  construire et administrer tout immeuble ou toute infrastructure, fournir tout service et gérer le territoire requis pour assurer le développement de son parc;

2°  exercer des activités portuaires;

3°  acquérir tout bien meuble;

4°  louer tout bien;

5°  céder ses biens ou les donner en garantie;

6°  tarifier l’utilisation de ses biens et des services qu’elle fournit;

7°  s’associer ou contracter avec toute personne ou société.

1990, c. 42, a. 21; 1996, c. 2, a. 922; 2025, c. 2, a. 8.

21.1. Dans le cadre de sa mission, la Société doit s’assurer qu’à compter de l’année 2035, une proportion d’au moins 15% de la superficie des immeubles lui appartenant situés dans son territoire d’activités est consacrée à des espaces naturels.

Les immeubles cédés par la Société après le 28 février 2025 sont, pour l’application du premier alinéa, présumés lui appartenir.

La Société indique dans son rapport annuel de gestion le pourcentage de la superficie visée au premier alinéa qui est consacrée à des espaces naturels.

2025, c. 2, a. 9.

22. La Société peut acquérir de gré à gré ou, avec l’autorisation du gouvernement, par expropriation:

1°  tout immeuble ou droit réel, situé dans son territoire d’activités, qu’elle juge nécessaire au développement et à l’exploitation de ce territoire;

2°  tout immeuble ou droit réel, situé hors de son territoire d’activités, mais à l’intérieur du territoire de la Ville de Bécancour, qu’elle juge nécessaire à l’installation des services publics desservant son territoire.

La Société peut également acquérir de gré à gré, avec l’autorisation du gouvernement, tout immeuble visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard duquel la réglementation municipale permet un usage industriel qui est contigu à un immeuble situé dans le territoire d’activités de la Société ou qui serait contigu à un tel immeuble s’il n’en était pas séparé par un chemin public ou un cours d’eau, ou tout droit réel sur un tel immeuble, lorsqu’elle juge que cette acquisition favoriserait le développement économique du Québec.

Toute acquisition effectuée en vertu du deuxième alinéa a pour effet de modifier l’annexe I en conséquence. La Société publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée identifiant l’immeuble visé par l’acquisition.

1990, c. 42, a. 22; 1996, c. 2, a. 922; 2019, c. 29, a. 53; 2025, c. 2, a. 10.

22.1. La Société peut assumer en totalité ou en partie les coûts liés à un projet d’infrastructures réalisé par un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) sur le territoire de la Ville de Bécancour, dans la mesure où ce projet favorise la réalisation de la mission de la Société.

2025, c. 2, a. 11.

22.2. La Société peut, avec l’autorisation du ministre, permettre qu’un immeuble appartenant à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) bénéficie des services publics qu’elle offre lorsque cet immeuble est situé hors du territoire d’activités de la Société, mais à l’intérieur du territoire de la Ville de Bécancour, et qu’il est contigu à un immeuble situé dans le territoire d’activités de la Société ou serait contigu à un tel immeuble s’il n’en était pas séparé par un chemin public ou un cours d’eau.

2025, c. 2, a. 11.

23. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de la réalisation de sa mission.

1990, c. 42, a. 23.

24. La Société exécute également tout autre mandat que lui confie le gouvernement en raison de l’expertise développée dans l’exercice de sa mission; les frais sont alors à la charge du gouvernement dans la mesure que celui-ci détermine.

Lorsque le gouvernement le prévoit, la Société peut déléguer l’exécution d’un tel mandat à une société par actions qu’elle constitue et dont elle détient toutes les actions. Le gouvernement peut de plus prévoir les règles selon lesquelles la Société doit composer le conseil d’administration d’une telle société par actions; en cas de conflits, ces règles ont préséance sur les statuts et le règlement intérieur de cette société.

Un tel mandat peut être exécuté à l’extérieur du territoire d’activités de la Société. Le cas échéant, le gouvernement peut déterminer le territoire à l’intérieur duquel le mandat doit être exécuté.

1990, c. 42, a. 24; 2019, c. 29, a. 54; 2025, c. 2, a. 12.

CHAPITRE II.1 DROIT DE PRÉEMPTION

2025, c. 2, a. 13.

24.1. La Société peut, dans son territoire d’activités, exercer un droit de préemption sur tout immeuble, à l’exclusion d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble qu’elle juge nécessaire au développement et à l’exploitation de son territoire d’activités et à l’égard duquel a été inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption. Il est exercé sous réserve du droit de préemption prévu à l’article 572.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de celui prévu à l’article 1104.1.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de celui prévu à l’article 56 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), de celui prévu aux articles 68.3 et 68.17 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) et de celui prévu à l’article 92.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

2025, c. 2, a. 13.

24.2. L’avis d’assujettissement doit identifier l’immeuble visé et décrire les fins auxquelles il pourra être acquis.

Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Il est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans.

La Société ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un organisme municipal en vertu de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ou par la Société d’habitation du Québec.

Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun.

2025, c. 2, a. 13.

24.3. Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement de la Société ne peut, sous peine de nullité, l’aliéner s’il n’a pas notifié à celle-ci un avis de son intention.

Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble. Lorsque cette aliénation serait faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.

Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à une aliénation faite au bénéfice d’une personne qui est liée au propriétaire au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou au bénéfice d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

2025, c. 2, a. 13.

24.4. La Société peut, au plus tard le 60e jour suivant la notification de l’avis de l’intention d’aliéner, notifier au propriétaire un avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble au prix et aux conditions qui y sont énoncés, sous réserve de toute modification convenue ultérieurement avec le propriétaire. Lorsque l’avis de l’intention d’aliéner contient une estimation de la valeur d’une contrepartie non pécuniaire, le prix doit être majoré d’une somme équivalente.

La Société peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou toute analyse qu’elle juge utile.

Si la Société ne notifie pas au propriétaire l’avis prévu au premier alinéa à l’intérieur du délai de 60 jours, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.

Lorsque la Société renonce à exercer son droit de préemption et que l’aliénation projetée se réalise, elle doit faire radier du registre foncier l’avis d’assujettissement.

2025, c. 2, a. 13.

24.5. Lorsque la Société se prévaut de son droit de préemption, elle doit acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir. Si elle ne peut verser la somme au propriétaire, elle peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure.

Les articles 133 à 135, 138 et 139 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

À défaut de conclure un contrat notarié, la Société devient propriétaire de l’immeuble par l’inscription, au registre foncier, d’un avis de transfert de propriété contenant la description de l’immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle la Société prendra possession de l’immeuble.

L’avis de transfert doit être signifié au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au registre foncier.

Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné des pièces qui établissent que la somme a été versée au propriétaire ou déposée au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification.

2025, c. 2, a. 13.

24.6. Lorsque la Société se prévaut de son droit de préemption, elle doit dédommager la personne qui envisageait d’acquérir l’immeuble pour les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation projetée.

2025, c. 2, a. 13.

CHAPITRE II.2 FILIALES

2025, c. 2, a. 13.

24.7. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile pour la réalisation de sa mission.

L’objet d’une filiale de la Société doit être limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer.

Sauf disposition contraire de la présente loi, une filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités, à l’exception du pouvoir d’expropriation prévu au deuxième alinéa de l’article 22, du droit de préemption prévu à l’article 24.1 et du pouvoir de conclure une entente avec la Ville de Bécancour aux fins prévues aux articles 29 à 31.1.

2025, c. 2, a. 13.

24.8. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.

Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité des administrateurs.

Une société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité.

2025, c. 2, a. 13.

24.9. Les dispositions de l’article 4 s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, aux filiales de la Société dont elle détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, la totalité des droits de vote afférents aux titres de participation.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’applique à ces filiales.

2025, c. 2, a. 13.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

25. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ou de l’une de ses filiales ainsi que l’exécution de ses autres obligations;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à l’une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la poursuite de sa mission;

3°  accorder à la Société ou à l’une de ses filiales une subvention pour pourvoir à ses obligations.

Les sommes requises pour l’application des paragraphes 1° et 2° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1990, c. 42, a. 25; 2025, c. 2, a. 14.

26. La Société ne peut sans l’autorisation du gouvernement:

1°  acquérir, détenir ou céder des actions ou des parts d’une société;

2°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non remboursés;

3°  conclure un contrat, acquérir ou vendre un bien ou fournir un service au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.

Le gouvernement peut déterminer qu’une disposition du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de la Société ou à l’une d’entre elles seulement.

L’autorisation du gouvernement n’est toutefois pas requise à l’égard des transactions effectuées entre la Société et ses filiales ni entre ces filiales.

1990, c. 42, a. 26; 2025, c. 2, a. 15.

CHAPITRE IV ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES

27. Le ministre peut, dans le cadre des responsabilités et pouvoirs qui lui sont confiés, émettre des directives portant sur les objectifs et l’orientation de la Société dans l’exécution des activités qu’elle exerce en application de la présente loi.

Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation. Si elles sont ainsi approuvées, elles lient la Société qui est tenue de s’y conformer.

Toute directive doit être déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement. Si l’Assemblée nationale ne siège pas, la directive est déposée devant elle dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

1990, c. 42, a. 27; 2025, c. 2, a. 16.

28. Doit être approuvé par le ministre tout règlement de la Ville de Bécancour qui décrète l’imposition d’une taxe foncière sur des immeubles du territoire d’activités de la Société, sauf d’une taxe imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la ville.

1990, c. 42, a. 28; 1996, c. 2, a. 917.

29. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour quant à l’application des règlements municipaux et à l’exercice des pouvoirs de la ville sur les parties de son territoire d’activités dont elle est propriétaire.

L’entente couvre également les parties du territoire d’activités que la Société pourrait aliéner ou acquérir.

La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente pour déléguer à la Société ses pouvoirs quant au territoire visé par l’entente.

1990, c. 42, a. 29; 1996, c. 2, a. 918.

30. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour quant à la fixation du montant des taxes que doit payer la Société.

Ce montant doit tenir compte de la valeur et de l’utilisation de ses immeubles ainsi que du taux de la taxe en vigueur sur le territoire de la ville; il ne peut être inférieur à celui qui serait payable si les immeubles de la Société étaient tous des terres en culture.

La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente quant à la fixation du montant des taxes que la Société doit payer.

1990, c. 42, a. 30; 1996, c. 2, a. 919.

31. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour, quant au remboursement par la ville à la Société, des coûts des services municipaux offerts par la Société aux entreprises situées dans son territoire d’activités.

La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente.

1990, c. 42, a. 31; 1996, c. 2, a. 920.

31.1. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour afin que soient exclus du territoire d’activités de la Société un ou plusieurs des immeubles pour lesquels la Société n’offre aucun service municipal.

La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente.

Toute exclusion effectuée en vertu d’une telle entente approuvée conformément à l’article 32 a pour effet de modifier l’annexe I en conséquence. La Société publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée identifiant les immeubles exclus.

2025, c. 2, a. 17.

32. Une copie de toute entente conclue entre la Société et la Ville de Bécancour doit être transmise au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire avant son approbation par le gouvernement.

1990, c. 42, a. 32; 1996, c. 2, a. 922; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

33. En cas de mésentente entre la Société et la Ville de Bécancour quant à la conclusion d’une entente visée aux articles 29, 30 ou 31, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société mais après avoir entendu la ville:

1°  dans le cas d’une entente visée à l’article 29, suspendre, pour la durée qu’elle indique, l’application de tout règlement municipal ou l’exercice d’un pouvoir de la ville dans le territoire d’activités de la Société;

2°  dans le cas d’une entente visée à l’article 30 ou 31, statuer sur toute question qui aurait pu faire l’objet de l’entente.

1990, c. 42, a. 33; 1996, c. 2, a. 921.

34. Toute entente ou, à défaut, toute décision de la Commission municipale du Québec est publiée à la Gazette officielle du Québec.

1990, c. 42, a. 34.

CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS

35. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.

1990, c. 42, a. 35.

36. La Société doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent.

Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et être accompagnés des états financiers distincts de chacune de ses filiales.

1990, c. 42, a. 36; 2022, c. 19, a. 431; 2025, c. 2, a. 18.

37. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

1990, c. 42, a. 37; 2022, c. 19, a. 431; 2025, c. 2, a. 19.

38. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la Société.

Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société.

1990, c. 42, a. 38; 2022, c. 19, a. 431.

39. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 39; 2022, c. 19, a. 403.

40. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 40; 2020, c. 5, a. 147.

41. La Société doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et celles de ses filiales.

1990, c. 42, a. 41; 2025, c. 2, a. 20.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

42. (Omis).

1990, c. 42, a. 42.

43. La Société acquiert les droits et assume les obligations de la Société du parc industriel du centre du Québec.

1990, c. 42, a. 43.

43.1. La Société est déclarée être la seule propriétaire des immeubles compris dans le territoire décrit à l’annexe I, qu’elle possède le 7 décembre 1995 et qui:

1°  ont été acquis par la Société du parc industriel du centre du Québec avant le 15 mai 1971 et qui ne sont pas visés à l’article 26a de la Loi de la Société du parc industriel du centre du Québec (1968, chapitre 60), édicté par l’article 5 du chapitre 63 des lois de 1971;

2°  ont été acquis par la Société ou par la Société du parc industriel du centre du Québec, selon le cas, depuis le 15 mai 1971.

Tout droit réel pouvant subsister sur ces immeubles le 7 décembre 1995 est éteint, à moins d’avoir été consenti par la Société ou la Société du parc industriel du centre du Québec.

1995, c. 57, a. 1.

43.2. La Société ou la Société du parc industriel du centre du Québec, selon le cas, est aussi déclarée avoir été, au moment de leur aliénation, la seule propriétaire des immeubles compris actuellement dans le territoire décrit à l’annexe I, aliénés par l’une ou l’autre entre le 17 avril 1970 et le 7 décembre 1995 et qui:

1°  avaient été acquis par la Société du parc industriel du centre du Québec avant le 15 mai 1971 et qui n’étaient pas visés à l’article 26a de la Loi de la Société du parc industriel du centre du Québec (1968, chapitre 60), édicté par l’article 5 du chapitre 63 des lois de 1971;

2°  avaient été acquis par la Société ou par la Société du parc industriel du centre du Québec, selon le cas, depuis le 15 mai 1971.

Tout droit réel ayant pu subsister sur ces immeubles est éteint depuis la date de leur aliénation respective, à moins d’avoir été consenti par la Société ou la Société du parc industriel du centre du Québec.

1995, c. 57, a. 1.

43.3. Quiconque aurait eu droit, sans les articles 43.1 et 43.2, de réclamer en justice quelque droit réel sur tout ou partie des immeubles visés à ces articles possède désormais un droit de réclamation personnelle contre la Société pour un montant égal à la valeur du droit réel calculée le 7 décembre 1995. Une telle réclamation personnelle se prescrit par 10 ans à compter du 7 décembre 1995.

1995, c. 57, a. 1.

44. Les membres de la Société du parc industriel du centre du Québec ainsi que le directeur général, en fonction le 24 octobre 1990, deviennent respectivement les membres du conseil d’administration et le président-directeur général de la Société, jusqu’à l’expiration de leur mandat ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi.

1990, c. 42, a. 44.

45. Les dossiers et tous autres documents du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie relatifs à l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» deviennent, le 25 octobre 1990, les dossiers et les documents de la Société, sauf dans les cas où le gouvernement en décide autrement.

1990, c. 42, a. 45; 1994, c. 16, a. 51.

46. Toute entente approuvée en vertu de l’article 24 ou de l’article 25 de la Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec (chapitre S‐15) continue d’avoir effet jusqu’à son remplacement par une entente conclue en vertu de la présente loi.

1990, c. 42, a. 46.

47. Les procédures dans lesquelles est partie la Société du parc industriel du centre du Québec sont continuées par la Société sans reprise d’instance.

1990, c. 42, a. 47.

48. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 43.

1990, c. 42, a. 48; 1991, c. 32, a. 273.

49. Toute personne à l’emploi de la Société peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 24 octobre 1990, elle était fonctionnaire permanent dans l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

1990, c. 42, a. 49; 1994, c. 16, a. 51; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.

50. (Abrogé).

1990, c. 42, a. 50; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 43.

51. Lorsqu’un employé visé à l’article 49 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la Société.

Dans le cas où un employé est muté suite à l’application de l’article 49, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 49, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1990, c. 42, a. 51; 1996, c. 35, a. 19; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.

52. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Société ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 49 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son départ.

Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 51.

1990, c. 42, a. 52; 1996, c. 35, a. 19.

53. Une personne mise en disponibilité suivant l’article 52 demeure à la Société jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer.

1990, c. 42, a. 53; 1996, c. 35, a. 19.

54. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 49, qui est congédié, peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1990, c. 42, a. 54.

55. Les associations de salariés accréditées conformément aux dispositions du chapitre IV de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), qui représentent des groupes d’employés du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie le 24 octobre 1990, continuent de représenter ces employés de la Société jusqu’à la date d’expiration des conventions collectives en vigueur à la même date.

Ces associations de salariés représentent également selon les groupes visés, les employés futurs de la Société jusqu’à la date d’expiration des conventions visées au premier alinéa.

Les dispositions de ces conventions collectives s’appliquent aux employés de la Société dans la mesure où elles sont applicables, jusqu’à leur date d’expiration. Toutefois, les dispositions concernant la sécurité d’emploi ne s’appliquent pas aux employés visés au deuxième alinéa.

1990, c. 42, a. 55; 1994, c. 16, a. 51.

56. (Modification intégrée au c. R-10, annexe I).

1990, c. 42, a. 56.

57. (Modification intégrée au c. R-10, annexe III).

1990, c. 42, a. 57.

58. (Modification intégrée au c. R-12, annexe I).

1990, c. 42, a. 58.

59. (Modification intégrée au c. R-12, annexe II).

1990, c. 42, a. 59.

60. (Modification intégrée au c. R-12, annexe III).

1990, c. 42, a. 60.

61. (Modification intégrée au c. R-12, annexe IV).

1990, c. 42, a. 61.

62. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1990-1991 au ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à l’égard de l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés à la Société.

1990, c. 42, a. 62; 1994, c. 16, a. 51.

63. Le ministre de l'Économie et de l'Innovation est responsable de l’application de la présente loi.

1990, c. 42, a. 63; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.

64. (Omis).

1990, c. 42, a. 64.

ANNEXE I

(Article 21)

TERRITOIRE D’ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ

Le territoire compris dans celui de la Ville de Bécancour à l’intérieur duquel la Société exerce sa mission comprend:

1° l’ensemble des lots ou parties de lots du cadastre du Québec compris à l’intérieur du périmètre partant du point situé à l’intersection des lots 3 294 083 et 3 294 086 et du fleuve Saint-Laurent; de là suivant une direction sud-est jusqu’à l’emprise nord-ouest du lot 3 540 448 (autoroute 30) et borné au nord-est par la partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2° ainsi que par le lot 3 294 102; de là suivant une direction est le long de l’emprise nord-ouest des lots 3 540 448 et 3 540 447 (autoroute 30) jusqu’au centre de la rivière Gentilly; de là vers le sud le long du centre de la rivière Gentilly jusqu’à la branche sud-ouest de la rivière Gentilly; de là vers le sud-ouest le long du centre de la branche sud-ouest de la rivière Gentilly jusqu’à la limite sud-est du lot 3 294 550; de là vers le sud-ouest et en suivant le centre de la rivière de Grand-Saint-Louis jusqu’à la limite sud-ouest du lot 3 295 082; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à la limite sud-est du lot 3 294 469 et borné au sud-ouest par les lots 3 295 083, 3 294 480 et 3 294 479 et traversant le lot 3 416 982 suivant cette même direction; de là suivant une direction sud-ouest et borné au sud-est par le lot 3 294 479; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à l’emprise nord-ouest du lot 5 991 590 (chemin Louis-Riel) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 479, 3 294 485, 3 294 486, 3 294 487, 3 294 488, 5 068 804 et 6 459 050 et traversant les lots 3 294 467 et 5 991 590 (chemin Louis-Riel) suivant cette même direction; de là suivant une direction nord-est le long de l’emprise nord-ouest du lot 5 991 590 (chemin Louis-Riel) et borné au nord-ouest par les lots 3 294 588, 3 294 604, 3 294 587, 3 294 589, 3 544 463, 3 294 603 et 3 294 602; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à l’emprise nord-ouest du lot 3 295 200 (rue Desormeaux) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 602, 6 507 485, 6 507 483, 3 417 073, 3 535 673 et 3 295 200; de là suivant une direction sud-ouest le long de l’emprise nord-ouest du lot 3 295 200 (rue Desormeaux) et borné au nord-ouest par les lots 3 294 848, 3 416 872, 3 294 890 et 3 294 892; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à la limite sud-est du lot 3 293 752 et borné au sud-ouest par les lots 3 294 884, 3 293 623, 3 293 606 et 3 293 609 et traversant les lots 3 417 055 (autoroute 30), 6 008 489, 3 295 196 (avenue Nicolas-Perrot) et 3 293 947 suivant cette même direction; de là suivant une direction sud-ouest jusqu’à la limite sud-ouest du lot 3 293 732 et borné au sud-est par la rivière Bécancour ainsi que par les lots 3 293 961, 3 293 951 et 3 293 950; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’au centre du fleuve Saint-Laurent et borné au sud-ouest par les lots 3 293 738, 3 293 736 et 3 293 407 et traversant le lot 3 295 206 (boulevard Bécancour) suivant cette même direction; de là vers le nord-est suivant le centre du fleuve Saint-Laurent jusqu’au point de rencontre du prolongement de la limite nord-est de la partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2°; de là suivant une direction sud-est le long du prolongement de la limite nord-est de la partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2° jusqu’à la limite nord-ouest de ce lot; de là suivant une direction sud-ouest jusqu’au point de départ et borné vers le sud par la partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2°;

2° la partie du lot 3 294 086 du cadastre du Québec comprise à l’intérieur du périmètre partant du point situé à l’intersection des lots 3 294 083 et 3 294 086 et du fleuve Saint-Laurent; de là suivant une direction nord-est sur une distance d’environ 800 mètres et borné au nord-ouest par le fleuve Saint-Laurent, au nord-est par la partie résiduelle du lot 3 294 086, au sud-est par le lot 3 294 102 et au sud-ouest par le lot 3 294 083;

3° le lot 3 540 188 du cadastre du Québec.

Il comprend également les lots et parties de lot ci-après, visés par une acquisition effectuée en vertu du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001).

1990, c. 42, annexe I; 1996, c. 2, a. 922; 2025, c. 2, a. 21.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 42 des lois de 1990, tel qu’en vigueur le 1er mars 1991, à l’exception de l’article 64, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-16.001 des Lois refondues.