R-2.1 - Loi sur le recours collectif

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Texte complet
Abrogée le 1er janvier 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-2.1
Loi sur le recours collectif
Le titre du chapitre R-2.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-3.2.0.1.1.