1.À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«contrat de location d’immeubles»: un contrat par lequel la Société québécoise des infrastructures acquiert le droit de jouissance ou d’occupation d’un immeuble pendant un certain temps moyennant un loyer.
1.À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«contrat de location d’immeubles»: un contrat par lequel la Société immobilière du Québec acquiert le droit de jouissance ou d’occupation d’un immeuble pendant un certain temps moyennant un loyer.