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Court Decisions
T-5, r. 11.1 - Règlement sur le permis spécial de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Section 3
Versions
3. Le demandeur fait parvenir à l’Ordre sa demande de permis, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:
(1) une preuve qu’il détient une autorisation légale d’exercer la profession de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique;
(2) une preuve d’identité;
(3) le paiement des frais d’administration de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
