T-5, r. 11.1 - Règlement sur le permis spécial de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 3 Disposition versions

2013-04-25

3. Le demandeur fait parvenir à l’Ordre sa demande de permis, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:

(1)  une preuve qu’il détient une autorisation légale d’exercer la profession de technologue en imagerie médicale en résonance magnétique;

(2)  une preuve d’identité;

(3)  le paiement des frais d’administration de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2013-03-22, a. 3.