Légis Québec

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In force date

56. La convention entre la Fédération et son agent externe prévoit:

(1) la confidentialité des renseignements reçus par l’agent externe dans l’exécution de son mandat;

(2) les rapports qu’il doit remettre à la Fédération;

(3) la rémunération de l’agent externe.

Décision 9103, a. 56; Décision 9445, a. 11; Décision 9683, a. 2; Décision 10591, a. 26.

56. La convention entre la Fédération et le gestionnaire du système centralisé de vente de quota doit prévoir:

(1) la transparence et la confidentialité des opérations du gestionnaire du système centralisé de vente de quota;

(2) la procédure de vente aux enchères;

(3) la gestion de chacun des quotas des producteurs jusqu’à ce que la transaction soit complétée;

(4) les rapports que doit faire le gestionnaire du système centralisé de vente de quota à la Fédération;

(5) la rémunération du gestionnaire du système centralisé de vente de quota;

(6) l’obligation faite au gestionnaire du système centralisé de vente de quota de publier après les enchères le prix de vente.

Décision 9103, a. 56; Décision 9445, a. 11; Décision 9683, a. 2.