C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Full text
4. Les services consultatifs comprennent les consultations, conseils, expertises, estimations, évaluations, inspections, essais et autres services relatifs à la compilation, l’analyse, l’évaluation et l’interprétation de données et d’information, en vue de la formulation de conclusions et de recommandations spécialisées.
D. 2402-84, a. 4.