C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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38.1. Le propriétaire et la firme peuvent convenir d’appliquer l’article 23.1 à un contrat en cours le 18 novembre 1993 mais ce, uniquement pour la rémunération des services prévus à l’article 8.
D. 1447-93, a. 2.