C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Full text
34. Tous les dessins, maquettes d’études, devis et documents préparés par la firme sont des instruments de service pour l’exécution de l’ouvrage et demeurent sa propriété, que l’ouvrage soit exécuté ou non. Le propriétaire ne peut pas s’en servir pour d’autres ouvrages, à moins que la firme n’ait donné son consentement par écrit et ne soit payée à cette fin conformément à l’article 28.
D. 2402-84, a. 34.