C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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32. Si le mandat confié à la firme est abandonné ou différé en tout ou en partie par le propriétaire, la firme est alors payée proportionnellement aux services rendus, et ce sur présentation de pièces justificatives.
D. 2402-84, a. 32.