C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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31. Sauf s’il lui a spécifiquement demandé de les fournir comme partie des services prévus à l’article 5, le propriétaire doit fournir à la firme les documents et renseignements suivants:
(1)  un levé précis de l’emplacement indiquant les services publics qui le desservent et les autres installations;
(2)  des plans exacts et autres données pertinentes sur les bâtiments ou ouvrages existants ayant une incidence sur les travaux à réaliser;
(3)  les informations dont il dispose qui peuvent avoir une influence sur les travaux à exécuter;
(4)  une copie des soumissions et des contrats pour les travaux dont la firme est responsable et une copie de tous les certificats de paiements et de tout compte final concernant les travaux, dans les cas où ces documents ne sont pas préparés par la firme;
(5)  toute la correspondance pertinente au projet.
D. 2402-84, a. 31.