C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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28. Si le propriétaire procède à une nouvelle construction à partir de plans et devis qui ont déjà servi pour un autre projet pour lequel il a eu recours aux services de la firme, une somme maximale de 20% des honoraires établis en vertu de la section 1 de l’annexe I est payée à la firme pour cette nouvelle utilisation, sur la base du coût de la nouvelle construction.
D. 2402-84, a. 28.