C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Full text
25. Seules les dépenses prévues au présent article, supportées par la firme dans le cadre d’un mandat, sont remboursables par le propriétaire et ce selon les conditions et modalités suivantes:
(1)  Dépenses d’impression des plans et devis
Les dépenses autorisées par le propriétaire et relatives à l’impression des plans et devis sont remboursées selon les conditions prévues au contrat.
Toutefois, lorsque la méthode à forfait ou la méthode à pourcentage est utilisée, la firme doit fournir à ses frais jusqu’à 5 copies de tous les plans et devis imprimés sur papier opaque aux fins d’approbation du concept, des plans et devis préliminaires et des plans et devis définitifs. Elle doit également fournir à ses frais une copie des plans définitifs sur film sensibilisé ainsi qu’une copie des devis définitifs permettant la reproduction aux fins d’appel d’offres et de construction.
(2)  Dépenses de communications
Les frais d’appels interurbains et de messageries sont remboursables s’ils sont supportés à la demande du propriétaire.
(3)  Dépenses de voyages
Les dépenses autorisées par le propriétaire et relatives aux voyages effectués par le personnel de la firme dans le cadre du mandat peuvent être remboursées conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26), y compris pour les contrats des organismes publics visés aux paragraphes 3 à 6 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
(4)  Honoraires de temps de déplacement
Pour les mandats rémunérés selon la méthode horaire, le propriétaire rembourse les honoraires de temps de déplacement au taux établi pour les heures de travail. Par ailleurs, lorsque la méthode à pourcentage est utilisée, les honoraires de temps de déplacement sont remboursés à compter de la deuxième heure.
Dans tous les cas, la firme ne pourra réclamer en temps voyagé plus d’heures que les heures habituellement prévues à l’horaire journalier de ses employés.
(5)  Dépenses de traitement informatique
Lorsque la méthode horaire est utilisée, les opérations de traitement informatique spécialisées, excluant la bureautique, requises et autorisées par le propriétaire sont remboursables selon les modalités suivantes:
(a)  lorsque la firme utilise son propre équipement, le mode de remboursement est celui prévu au contrat;
(b)  lorsque la firme loue des services d’informatique à l’extérieur de sa firme, le coût d’utilisation de cet équipement est remboursé sur présentation de pièces justificatives.
(6)  Dépenses de chantier
Pour les services donnés en permanence au chantier, la firme est remboursée des dépenses autorisées par le propriétaire relatives à la fourniture et l’entretien des installations de bureaux sur le chantier et pour la couverture des risques spéciaux encourus, sur présentation de pièces justificatives.
(7)  Déboursés relatifs à l’engagement d’experts-consultants
Le propriétaire rembourse les déboursés supportés par la firme pour l’engagement d’experts-conseils selon leurs coûts majorés de 10%, et ce sur présentation de pièces justificatives et à la condition qu’il ait préalablement autorisé cet engagement par écrit.
Ces déboursés peuvent également être à frais partagés entre les parties.
D. 2402-84, a. 25; D. 533-2008, a. 61.