C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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23.1. Les coût estimé et coût réel des travaux prévus aux tableaux de l’annexe I incluent les taxes.
Lors du calcul des honoraires conformément à l’annexe I, le propriétaire exempté de certaines taxes doit, malgré le paragraphe 1 de l’article 21, ajouter à son coût des travaux un montant équivalent à ces taxes.
D. 1447-93, a. 1.