C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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16. La méthode à forfait est le paiement d’une somme forfaitaire négociée entre le propriétaire et la firme retenue. Cette somme est évaluée à partir d’une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du mandat, sur la base des taux prévus à la méthode horaire ou à partir d’un pourcentage du coût des travaux ou du budget prévu.
D. 2402-84, a. 16.