C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

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14. Une firme ne peut, sans l’autorisation écrite du propriétaire, être payée pour du temps de patron que pour un nombre d’heures n’excédant pas 10% des heures que le personnel professionnel et technique consacre au mandat, pour autant que les services ainsi fournis soient spécifiques au projet et relèvent de la gérance, de la coordination et de la supervision.
D. 2402-84, a. 14.