C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Section 35 Disposition versions

2012-09-01

35. L’engagement d’une firme par le propriétaire doit faire l’objet d’un contrat, lequel doit contenir, entre autres:

(1)  une clause à l’effet que la firme s’engage à respecter les modalités d’application de la politique d’achat du gouvernement;

(2)  une clause interdisant la cession totale ou partielle du contrat sans le consentement écrit du propriétaire;

(3)  une clause établissant la limite de responsabilité financière du propriétaire;

(4)  une clause prévoyant l’établissement d’un échéancier des étapes de réalisation et d’approbation du mandat, lequel est établi conjointement entre les parties et fait partie intégrante du contrat;

(5)  une clause spécifique aux mandats ou travaux rémunérés selon la méthode horaire, à l’effet que le propriétaire peut inspecter et vérifier les registres de temps et de déboursés de la firme à tout moment convenant aux parties et que la firme doit faciliter ces inspections ou vérifications.

D. 1235-87, a. 35.