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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
Section 20
Disposition versions
20. Aux fins de l’application de la méthode à pourcentage, les travaux de génie sont classifiés selon les groupes et catégories prévus à l’annexe.
La vocation d’ensemble de l’ouvrage, et non pas seulement de l’une de ses composantes, doit être considérée pour la classification.
Les types d’ouvrages qui n’apparaissent pas dans la nomenclature prévue à l’annexe, appartiennent à la catégorie à laquelle ils s’assimilent le plus, et le choix de cette catégorie doit faire l’objet d’une entente entre le propriétaire et la firme.
