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t-16
- Loi sur les tribunaux judiciaires
Table of Contents
Updated to 1 April 2024
PARTIE
I
DE LA COUR D’APPEL
SECTION
I
DE LA COMPOSITION DE LA COUR
SECTION
II
DE LA COMPÉTENCE D’APPEL DE LA COUR
SECTION
III
DU GREFFIER DE LA COUR ET DE SON ADJOINT
SECTION
IV
DES TERMES ET DU LIEU DES SÉANCES
PARTIE
II
DE LA COUR SUPÉRIEURE
SECTION
I
DE LA COMPÉTENCE CIVILE DE LA COUR SUPÉRIEURE
SECTION
II
DE LA COMPÉTENCE CRIMINELLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
PARTIE
III
DE LA COUR DU QUÉBEC
SECTION
I
COMPÉTENCE, DIVISIONS RÉGIONALES ET CHAMBRES DE LA COUR
SECTION
II
LES JUGES
SECTION
III
FONCTIONNEMENT DE LA COUR
PARTIE
III.1
DES JUGES DE PAIX
SECTION
I
LES JUGES DE PAIX FONCTIONNAIRES
SECTION
II
LES JUGES DE PAIX MAGISTRATS
SECTION
III
DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE
IV
DES COMMISSAIRES POUR LA PRESTATION DU SERMENT
PARTIE
V
DE CERTAINS SERVICES JUDICIAIRES
CHAPITRE
I
DES REGISTRES
CHAPITRE
II
DES CONSTABLES ET HUISSIERS-AUDIENCIERS
CHAPITRE
III
DES TAXES SUR LES PROCÉDURES JUDICIAIRES
PARTIE
V.1
RÉGIME DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DES JUGES DE CERTAINES COURS MUNICIPALES ET DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS
CHAPITRE
I
DOMAINE D’APPLICATION
CHAPITRE
II
COTISATIONS
CHAPITRE
III
PENSION ET REMBOURSEMENT
CHAPITRE
IV
CALCUL ET SERVICE DE LA PENSION
CHAPITRE
V
PRESTATIONS DE DÉCÈS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
VI
RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 1er JANVIER 2001
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
I.1
Abrogé, 1997, c. 7, a. 63.
CHAPITRE
II
PENSION DE RETRAITE
CHAPITRE
III
PENSION AU CONJOINT ET AUX ENFANTS
CHAPITRE
IV
PENSION DIFFÉRÉE
CHAPITRE
V
EXERCICE D’UNE CHARGE PAR UN JUGE À LA RETRAITE
CHAPITRE
VI
AUTRES PRESTATIONS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VIII
ARBITRAGE
PARTIE
VI.1
RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 30 MAI 1978
PARTIE
VI.2
PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
PARTIE
VI.3
ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE RETRAITE
PARTIE
VI.4
DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES
PARTIE
VII
LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE, LE PERFECTIONNEMENT DES JUGES ET LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
CHAPITRE
I
LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
CHAPITRE
II
LE PERFECTIONNEMENT DES JUGES
CHAPITRE
III
LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
VII.1
LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
PARTIE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
Compétence concurrente
ANNEXE II
Serment
ANNEXE III
Serment de discrétion
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE ABROGATIVE