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e-2.2
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Table of Contents
Updated to 13 December 2007
TITRE
I
ÉLECTIONS MUNICIPALES
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
ÉPOQUE DE L’ÉLECTION RÉGULIÈRE
CHAPITRE
III
DIVISION DU TERRITOIRE AUX FINS ÉLECTORALES
CHAPITRE
IV
COMPOSITION DU CONSEIL
CHAPITRE
V
PARTIES À UNE ÉLECTION
CHAPITRE
VI
PROCÉDURES ÉLECTORALES
CHAPITRE
VII
DÉONTOLOGIE ÉLECTORALE
CHAPITRE
VII.1
AFFICHAGE ÉLECTORAL
CHAPITRE
VIII
CONTESTATION DE L’ÉLECTION
CHAPITRE
IX
INHABILITÉS
CHAPITRE
X
MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL
CHAPITRE
XI
VACANCES AU CONSEIL ET PROCÉDURES POUR LES COMBLER
CHAPITRE
XII
DROITS ET OBLIGATIONS CONNEXES
CHAPITRE
XIII
FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES MUNICIPAUX ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
CHAPITRE
XIV
DIVULGATION DE CERTAINES CONTRIBUTIONS ÉLECTORALES
TITRE
II
RÉFÉRENDUMS MUNICIPAUX
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
RÉFÉRENDUM CONSULTATIF
CHAPITRE
III
PERSONNE HABILE À VOTER
CHAPITRE
IV
PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER
CHAPITRE
V
LISTE RÉFÉRENDAIRE
CHAPITRE
VI
SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE
TITRE
III
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
TITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INFRACTIONS
CHAPITRE
II
PEINES
CHAPITRE
III
MANOEUVRE ÉLECTORALE FRAUDULEUSE
CHAPITRE
IV
POURSUITES
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
II
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 860
ANNEXES ABROGATIVES