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S-37.1
- Loi sur le supplément au revenu de travail
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DROIT AU SUPPLÉMENT AU REVENU DE TRAVAIL
SECTION
III
CALCUL DU SUPPLÉMENT AU REVENU DE TRAVAIL
SECTION
IV
DEMANDE, DÉTERMINATION ET PAIEMENT DU SUPPLÉMENT AU REVENU DE TRAVAIL
SECTION
V
OPPOSITION ET APPEL
§
1
Opposition
§
2
Appel
§
3
Dispositions applicables à l’opposition et à l’appel
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
INFRACTIONS
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE