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R-16, r. 4
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Table of Contents
Updated to 30 November 2024
SECTION
I
RELEVÉ DES DROITS DU MEMBRE OU DE L’EX-MEMBRE DU CONSEIL
(a. 42, par. h et i)
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 42, par. j)
§
1
Établissement des droits
§
2
Évaluation des droits
SECTION
III
ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS
(a. 42, par. h et k)
SECTION
IV
RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 42, par. l)
SECTION
V
DISPOSITION TRANSITOIRE