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P-10, r. 14
- Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie
Table of Contents
Updated to 1 December 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA DISPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES POISONS
FORMULE A
FORMULE B