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N-3, r. 5.1
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Table of Contents
Replaced on 1 January 2018
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS ET COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
SECTION
III
TENUE DES LIVRES ET DES REGISTRES DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
IV
VÉRIFICATION DES LIVRES ET DES REGISTRES DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
V
RAPPORT ANNUEL
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VII
DISPOSITION FINALE