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M-28, r. 6
- Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Detailled Table of Contents
Updated to 1 December 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
POUVOIRS D’UN SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ, D’UN SOUS-MINISTRE ADJOINT, D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL PRINCIPAL, D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL ET D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
SECTION
III
POUVOIRS D’UN DIRECTEUR, D’UN DIRECTEUR ADJOINT, D’UN CHEF DE SERVICE ET D’UN CHEF DE DIVISION
SECTION
IV
POUVOIRS DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL
SECTION
V
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE SIGNATURE
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES