Back
Print...
C-26, r. 75
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
Table of Contents
Replaced on 10 October 2013
SECTION
I
CONCILIATION
SECTION
II
ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III