Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 173
- Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 May 2024
This document has official status.
chapter
M-35.1, r. 173
Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec
MARKETING — FILE — COMMERCIAL CULTURES
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 71)
.
M-35.1
09
September
01
1
2012
See French Edition
chapter
M-35.1, r. 173
Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec
MARKETING — FILE — COMMERCIAL CULTURES
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 71)
.
M-35.1
09
September
01
1
2012
See French Edition
1
.
Les Producteurs dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5400, a. 1
;
Décision 10709, a. 1
.
2
.
Les Producteurs conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.
Décision 5400, a. 2
;
Décision 10709, a. 1
.
3
.
Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Producteurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.
Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Producteurs doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.
Les Producteurs retirent du fichier tout producteur dont ils n’ont pas reçu de contributions au cours des 2 années-récolte consécutives.
Décision 5400, a. 3
;
Décision 10709, a. 1
.
4
.
Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5400, a. 4
;
Décision 10709, a. 1
.
5
.
Tout producteur visé par le Plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs aux heures normales d’affaires.
Décision 5400, a. 5
;
Décision 10709, a. 1
.
6
.
(Omis).
Décision 5400, a. 6
.
REFERENCES
Décision 5400, 1991 G.O. 2, 4643
Décision 10709, 2015 G.O. 2, 3383
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
×
To copy : Ctrl+C
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3