H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

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Updated to 12 December 2023
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chapter H-4.1, r. 15.1
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
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