H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

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Updated to 1 April 2024
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chapter H-4.1, r. 15.1
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
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