H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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Updated to 1 January 2016
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chapter H-4.1, r. 15
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
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