Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-23, r. 17 - Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Table of contents

Alphanumerics	Title
A-23	Land Surveyors Act
C-26	Professional Code

Full text

Updated to 1 March 2022

This document has official status.

chapter A-23, r. 17

Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Land Surveyors Act

(chapter A-23, s. 4).

Professional Code

(chapter C-26, s. 91).

See French Edition

chapter A-23, r. 17

Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Land Surveyors Act

(chapter A-23, s. 4).

Professional Code

(chapter C-26, s. 91).

See French Edition

1. Le présent règlement s’applique à l’arpenteur-géomètre qui est inscrit au tableau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et qui exerce sa profession à temps partiel ou à temps plein, à son propre compte, soit seul, soit à titre d’associé ou d’actionnaire d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1313-82, a. 1; Décision 2009-03-26, a. 1.

2. (Abrogé).

D. 1313-82, a. 2; Décision 2009-03-26, a. 2.

2.1. L’arpenteur-géomètre doit aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre de l’ouverture d’une étude dans les 15 jours suivant cette ouverture.

Décision 96-09-25, a. 1.

3. L’étude doit être située au Québec.

D. 1313-82, a. 3.

4. (Abrogé).

D. 1313-82, a. 4; Décision 2009-03-26, a. 2.

5. Si l’étude est située dans une résidence privée, une partie de la résidence doit être exclusivement aménagée pour être utilisée à cette fin. Le public doit y avoir accès sans passer par la partie privée de la résidence.

D. 1313-82, a. 5.

6. L’étude doit comprendre un cabinet de consultation exclusif à l’arpenteur-géomètre où il reçoit ses clients et où la discrétion des conversations est assurée.

D. 1313-82, a. 6.

7. L’étude doit également comprendre une salle d’attente destinée à recevoir ses clients.

D. 1313-82, a. 7.

8. L’arpenteur-géomètre doit afficher son permis dans son étude.

D. 1313-82, a. 8.

9. L’arpenteur-géomètre doit mettre à la vue du public dans son étude une copie du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 13). Il doit inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse et le numéro de téléphone de l’Ordre.

D. 1313-82, a. 9.

10. (Abrogé).

D. 1313-82, a. 10; Décision 2009-03-26, a. 2.

11. L’étude doit être ouverte et accessible au public aux heures normales d’affaires ou à celles qui y sont affichées.

D. 1313-82, a. 11.

12. L’arpenteur-géomètre qui s’absente de son étude pour plus de 15 jours ouvrables consécutifs doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services.

D. 1313-82, a. 12.

13. (Omis).

D. 1313-82, a. 13.

REFERENCES

D. 1313-82, 1982 G.O. 2, 2517; suppl. 69

Décision 96-09-25, 1996 G.O. 2, 5796

Décision 2009-03-26, 2009 G.O. 2, 1790

A-23, r. 17 - Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Copy to Clipboard