T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Texte complet
19. Les frais d’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sont à la charge du locataire.
Il en est de même des frais de préparation et de réception de l’acte lorsque la location est faite par acte notarié.
D. 672-92, a. 19.