T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Texte complet
8. Des frais de 106 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1094-2015, a. 8.
8. Des frais de 104 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1094-2015, a. 8.
8. Des frais de 103 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1094-2015, a. 8.
8. Des frais de 101 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1094-2015, a. 8.
8. Des frais de 100 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1094-2015, a. 8.