T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Texte complet
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 269 $ par journée d’audience ou de 135 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 317 $ par journée d’audience ou de 158 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
D. 1094-2015, a. 6.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 266 $ par journée d’audience ou de 134 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 313 $ par journée d’audience ou de 156 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
D. 1094-2015, a. 6.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 261 $ par journée d’audience ou de 131 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 308 $ par journée d’audience ou de 154 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
D. 1094-2015, a. 6.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 257 $ par journée d’audience ou de 129 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 302 $ par journée d’audience ou de 151 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
D. 1094-2015, a. 6.
6. Pour l’instruction au fond d’une affaire, des frais de 255 $ par journée d’audience ou de 128 $ par demi-journée sont exigés à compter de la troisième journée d’audience lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique. Ces frais sont de 300 $ par journée d’audience ou de 150 $ par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Ces frais sont imputés et exigibles de chacune des parties en fonction des jours d’audience annoncés par celles-ci. Ils doivent être payés au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction, à moins qu’un règlement ou un désistement ne soit déposé ou produit au greffe dans le même délai.
Si l’instruction se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, chaque partie sera tenue de payer, selon le même taux, la demi-journée ou la journée d’audience additionnelle qu’elle a requise.
Pour les fins du calcul des frais prévus au présent article, une demi-journée correspond à une période d’une durée d’au plus 3 heures à l’intérieur d’une même journée.
D. 1094-2015, a. 6.